Conditions générales de vente et d'utilisation.

Objet des présentes.

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et tout Client souscrivant au Service myEnneade.

Le Service myEnneade est une plateforme logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion commerciale et au suivi des affaires, au dépouillement d'essais et de mesures géotechniques, à la visualisation de données en deux et trois dimensions, à l'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle et à la pseudonymisation de dossiers.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Définitions.

• « Service » : la plateforme myEnneade et l'ensemble des fonctionnalités accessibles via l'interface web ou, le cas échéant, l'outil hors ligne mis à disposition, y compris les modules de gestion, de dépouillement, de visualisation, d'analyse et de stockage.
• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• « Données Client » : l'ensemble des fichiers, données, résultats et contenus importés, créés ou stockés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Éditeur » : ENNEADE TECHNOLOGIES, éditeur et opérateur du Service.
• « Documentation » : l'ensemble des guides, tutoriels et spécifications fonctionnelles du Service mis à disposition par l'Éditeur.

Objet.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Souscription et accès au Service.

3.1 Modalités de souscription

La souscription au Service s'effectue par la signature d'un bon de commande ou d'un contrat faisant référence aux présentes CGV. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

3.2 Droit d'utilisation

L'Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du contrat et dans la limite du nombre d'Utilisateurs, de modules et de chantiers souscrits.

3.3 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs, notamment des liens de connexion reçus par courriel. Toute utilisation du Service via les accès du Client est réputée effectuée par le Client.

Tarifs et paiement.

4.1 Prix

Les prix sont ceux figurant sur le bon de commande ou le devis accepté et, pour les formules standard, sur la page Tarifs du site en vigueur au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

4.2 Facturation

La facturation intervient selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.

4.4 Allocation du risque

Les tarifs du Service reflètent la répartition des risques entre les parties telle que définie aux présentes CGV, et constituent un élément essentiel de l'équilibre contractuel.

Obligation de moyens.

5.1 Nature de l'obligation

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et fournir des résultats aussi fiables que possible.

5.2 Absence de garantie de résultats

L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, la complétude ou la fiabilité des résultats de calcul, de dépouillement ou d'analyse produits par le Service. Le Client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'interprétation des résultats obtenus, conformément aux normes et règles de l'art en vigueur dans sa profession.

Le Client reconnaît que les résultats du Service ne se substituent pas au jugement professionnel d'un ingénieur, d'un expert ou d'un praticien qualifié et ne sauraient constituer une garantie de sécurité, de stabilité ou de conformité des ouvrages, ni une garantie quant à l'issue d'un dossier.

5.3 Responsabilité de l'utilisateur

Le Client assume l'entière responsabilité du choix du Service pour atteindre les résultats qu'il recherche, ainsi que de l'utilisation qu'il fait des résultats produits. Il lui appartient de s'assurer que les hypothèses, paramètres et modèles utilisés sont adaptés à son projet.

Disponibilité et niveaux de service.

6.1 Disponibilité

L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %, calculé sur la base des heures ouvrables (lundi-vendredi, 8 h-20 h, heure de Paris), hors fenêtres de maintenance programmée.

6.2 Maintenance programmée

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance. Les interruptions programmées sont notifiées au Client avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence technique.

6.3 Maintenance corrective et évolutive

L'Éditeur s'efforce de corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables et de faire évoluer le Service. Aucun engagement de délai n'est pris sur les évolutions fonctionnelles.

Sauvegardes et continuité.

7.1 Politique de sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre une sauvegarde quotidienne des Données Client, chiffrée avant tout transfert et conservée hors du serveur de production, sur une infrastructure distincte et géographiquement séparée. La rétention est échelonnée : sauvegardes quotidiennes conservées une semaine, puis hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles, sur une profondeur d'environ un an.

7.2 Restauration

En cas de perte de données imputable à l'Éditeur, celui-ci s'engage à restaurer les Données Client dans les meilleurs délais à partir de la dernière sauvegarde disponible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenue entre la dernière sauvegarde et l'incident.

7.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de ses propres mesures de sauvegarde complémentaires. L'Éditeur recommande au Client de maintenir des copies locales des données et résultats critiques.

Protection des données personnelles (RGPD).

8.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les données à caractère personnel éventuellement contenues dans les Données Client.

8.2 Engagements de l'Éditeur

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de l'exécution du Service.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation).
• Héberger les Données Client dans l'Union européenne et ne pas les transférer hors de l'Espace économique européen, à la seule exception des prestataires d'intelligence artificielle visés à l'article 15, qui ne reçoivent que des données pseudonymisées, avec des garanties appropriées.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel.
• Assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD (droits des personnes concernées, analyse d'impact).

8.3 Sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le fonctionnement du Service. La liste des sous-traitants est publiée dans la politique de confidentialité et communiquée au Client sur demande. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis de 15 jours, pendant lequel le Client peut émettre des objections motivées.

8.4 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du contrat et supprimées dans les conditions prévues à l'article 12.

Données Client et propriété.

9.1 Propriété des Données Client

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des Données Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces données.

9.2 Utilisation à des fins scientifiques

Le Client autorise l'Éditeur à exploiter les Données Client, sous forme anonymisée et agrégée uniquement, à des fins de recherche et développement, d'amélioration des algorithmes et modèles du Service, et de publications scientifiques et techniques sans identification possible du Client ou de ses projets. Cette autorisation est révocable à tout moment par le Client, sur simple notification écrite ; la révocation prend effet dans un délai de 30 jours.

9.3 Confidentialité

L'Éditeur s'engage à traiter les Données Client avec la plus stricte confidentialité. Cette obligation survit à la cessation du contrat pour une durée de 5 ans.

Suppression des données à la demande.

10.1 Droit de suppression

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, demander la suppression totale ou partielle de ses Données Client. La demande doit être formulée par écrit (courriel ou lettre recommandée).

10.2 Délai de suppression

L'Éditeur s'engage à procéder à la suppression effective et irréversible des données désignées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

10.3 Confirmation

Un certificat de suppression est adressé au Client à l'issue de l'opération, attestant que les données ont été supprimées de l'ensemble des systèmes de production et de sauvegarde, sous réserve du délai de rotation des sauvegardes.

Propriété intellectuelle.

11.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, son architecture, ses algorithmes, sa documentation, ses interfaces et l'ensemble de ses composants sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Restrictions

• Copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie du Service.
• Décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse.
• Concéder des sous-licences, céder ou transférer ses droits d'accès à un tiers.
• Utiliser le Service ou ses résultats pour entraîner, alimenter ou développer un logiciel ou un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

11.3 Retour d'expérience

Les suggestions, idées ou retours d'expérience communiqués par le Client à l'Éditeur concernant le Service peuvent être librement utilisés par l'Éditeur sans compensation, sauf accord contraire écrit.

Durée, résiliation et réversibilité.

12.1 Durée

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Lorsque le bon de commande prévoit une durée d'engagement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 2 mois avant l'échéance.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

12.3 Résiliation pour convenance par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, les sommes dues au titre de la période écoulée restant acquises et les sommes versées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées au prorata.

12.4 Réversibilité et portabilité des données

• À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données Client dans des formats ouverts et standards (notamment CSV ou Excel, JSON, PDF, DXF).
• L'Éditeur fournit les outils d'export nécessaires et assiste le Client dans cette opération.
• À l'expiration de ce délai, les Données Client sont définitivement supprimées de l'ensemble des systèmes de l'Éditeur, sauvegardes comprises, dans la limite des délais de rotation.

Limitation de responsabilité.

13.1 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image, coût de remplacement, ou tout autre dommage immatériel, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.2 Plafonnement

La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.3 Exceptions

Les limitations prévues aux articles 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client, de manquement aux obligations en matière de protection des données personnelles causant un préjudice direct et avéré, ou de dommages corporels. Ces exceptions sont prévues conformément à l'article 1170 du Code civil, afin de ne pas priver de sa substance l'obligation essentielle du contrat.

13.4 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion.

Services tiers.

14.1 Recours à des services tiers

Le Service peut intégrer, s'appuyer sur ou interagir avec des services tiers (hébergement, API cartographiques et bases de données publiques, services d'envoi de courriels, stockage de documents lié par le Client, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications tarifaires ou cessations de ces services tiers.

14.2 Liste des principaux services tiers

L'Éditeur tient à disposition du Client, dans la politique de confidentialité et sur demande, la liste actualisée des principaux services tiers utilisés dans le cadre du fonctionnement du Service, ainsi que la nature des données éventuellement transmises à chacun d'entre eux.

14.3 Conditions des services tiers

L'utilisation du Service peut impliquer l'acceptation par le Client des conditions générales propres à certains services tiers, notamment lorsque le Client relie son propre espace de stockage. L'Éditeur s'efforce d'informer le Client des conditions tierces applicables.

14.4 Responsabilité

L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, la performance, l'exactitude ou la sécurité des services tiers. En cas de modification substantielle ou de cessation d'un service tiers impactant le fonctionnement du Service, l'Éditeur s'efforce de trouver une alternative dans des délais raisonnables, sans que ce délai puisse engager sa responsabilité.

14.5 Évolution des services tiers

L'Éditeur se réserve le droit de substituer un service tiers par un autre offrant des fonctionnalités équivalentes, sans que cette substitution ne constitue une modification substantielle du Service, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.

Recours à des services d'intelligence artificielle.

15.1 Nature et nécessité du recours à l'IA

Le Client reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités du Service reposent sur l'appel à des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (modèles de langage, modèles de vision, modèles de classification). Le recours à ces services extérieurs est indispensable au fonctionnement de ces fonctionnalités et ne constitue pas une option facultative. La liste des fonctionnalités concernées et des prestataires sollicités est tenue à jour par l'Éditeur et communiquée au Client sur simple demande écrite.

15.2 Transmission de données aux services d'IA

• Minimiser les données transmises au strict nécessaire pour le fonctionnement de la fonctionnalité concernée.
• Pseudonymiser les données transmises : noms de personnes et de sociétés, adresses, coordonnées et identifiants sont remplacés par des alias avant tout envoi, la table de correspondance restant dans l'espace du Client.
• Ne transmettre aucune donnée à caractère personnel identifiante, sauf si la fonctionnalité l'exige expressément et que le Client en a été informé.
• Sélectionner des prestataires offrant des garanties contractuelles de non-rétention et de non-réutilisation des données transmises pour l'entraînement de leurs modèles.

15.3 Absence de garantie sur les résultats de l'IA

Les résultats produits par les services d'IA sont fournis à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme des résultats validés, certifiés ou opposables. Les modèles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents ou biaisés. Le Client est seul responsable de la vérification et de la validation de tout résultat issu d'un traitement par IA avant toute utilisation professionnelle, décision ou intégration dans un livrable.

15.4 Évolution des services d'IA

Les prestataires d'IA tiers peuvent modifier, déprécier ou cesser leurs services à tout moment. L'Éditeur s'efforce de maintenir la continuité des fonctionnalités concernées en substituant, le cas échéant, un prestataire par un autre offrant des capacités équivalentes. Ces modifications ne constituent pas une altération substantielle du Service et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur, sauf à démontrer une dégradation significative et durable du Service dans son ensemble.

15.5 Tarification liée à l'IA

Le Client reconnaît que le coût des services d'IA est variable et dépend des prestataires tiers. L'Éditeur se réserve le droit d'adapter ses tarifs en conséquence, avec un préavis de 60 jours. En cas de hausse supérieure à 15 % du tarif global, le Client peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Outil de pseudonymisation hors ligne.

Le présent article ne s'applique qu'aux Clients utilisant l'outil de pseudonymisation hors ligne mis à disposition par l'Éditeur. Il prévaut, pour les seules données traitées au moyen de cet outil, sur les stipulations générales relatives à la sous-traitance (article 8).

15 bis.1 Nature de l'outil

L'Éditeur peut mettre à disposition du Client un outil s'exécutant localement, sur l'équipement du Client, sans transmission des données en clair à l'Éditeur : le traitement de pseudonymisation s'effectue entièrement sur le poste du Client.

15 bis.2 Maîtrise exclusive des données source par le Client

Le Client demeure seul détenteur et responsable de traitement des données source. Toute table de correspondance permettant la réidentification reste exclusivement locale, sous le seul contrôle du Client. L'Éditeur n'y a jamais accès, par construction technique.

15 bis.3 Mode protecteur par défaut et validation par le Client

Tout élément détecté comme potentiellement identifiant est masqué par défaut. Il appartient au Client, avant tout export ou toute transmission, de vérifier et de valider le résultat. Tout élément que le Client choisit de rendre à nouveau visible relève de sa décision délibérée et de sa seule responsabilité.

15 bis.4 Aide à la pseudonymisation, absence de garantie

L'outil constitue une aide à la pseudonymisation et non une garantie d'anonymisation complète, exhaustive ou irréversible. Le Client reconnaît que des éléments identifiants peuvent subsister, notamment des quasi-identifiants en texte libre que la détection automatique ne peut garantir d'éliminer. La validation finale du caractère suffisamment anonymisé du contenu incombe exclusivement au Client, avant toute sortie de son environnement.

15 bis.5 Rôle de l'Éditeur à l'égard des données

Pour les données traitées au moyen de l'outil hors ligne, les données en clair ne sont jamais transmises à l'Éditeur ni hébergées par lui ; à leur égard, l'Éditeur n'agit ni comme responsable de traitement, ni comme sous-traitant. L'Éditeur ne reçoit que les données pseudonymisées que le Client choisit, le cas échéant, de lui transmettre pour l'usage d'autres fonctionnalités du Service. Sur ces seules données, et pour le résiduel à caractère personnel qui y subsisterait, les stipulations de l'article 8 s'appliquent.

15 bis.6 Secret professionnel

Pour les Clients soumis à un secret professionnel ou à une obligation de confidentialité légale ou déontologique (notamment avocats, professionnels de santé, assureurs), le Client demeure seul garant du respect de ses obligations (notamment article 226-13 du Code pénal, article L. 1110-4 du Code de la santé publique, règlement intérieur national de la profession d'avocat). Le recours à l'outil relève de sa seule appréciation et ne l'exonère d'aucune de ces obligations ; il lui appartient de s'assurer que l'outil est adapté au niveau de protection requis pour les données concernées.

Sécurité.

16.1 Mesures de sécurité

• Hébergement des Données Client dans l'Union européenne ; chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et des sauvegardes (AES-256).
• Authentification sans mot de passe par lien de connexion à usage limité, session portée par un cookie sécurisé inaccessible aux scripts, déconnexion automatique après inactivité.
• Cloisonnement logique des données entre Clients et droits appliqués côté serveur à chaque requête.
• Journalisation des accès et des opérations sensibles.
• Mises à jour régulières des composants logiciels et correctifs de sécurité.

16.2 Tests de sécurité

L'Éditeur procède périodiquement à des audits de sécurité et à des tests d'intrusion. Le Client peut demander communication des rapports de synthèse, sous réserve de la signature d'un accord de confidentialité spécifique.

16.3 Notification d'incidents de sécurité

En cas d'incident de sécurité affectant les Données Client (accès non autorisé, fuite de données, compromission de système), l'Éditeur s'engage à notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, à lui communiquer la nature de l'incident, les données potentiellement affectées, les mesures correctives engagées et ses recommandations, et à coopérer avec lui pour la notification aux autorités compétentes (CNIL) si nécessaire.

16.4 Obligations du Client

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses accès et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou de manière à compromettre la sécurité du Service ou des autres Clients.

Utilisation acceptable.

17.1 Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage professionnel : bureaux d'études et sociétés d'ingénierie, géotechnique, génie civil, topographie, géologie et environnement, assurance et expertise, professions juridiques, et plus généralement toute activité professionnelle compatible avec l'objet du Service.

17.2 Usages prohibés

• Utiliser le Service pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public.
• Charger, stocker ou transmettre via le Service des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Utiliser le Service de manière à générer une charge anormale sur les infrastructures (requêtes massives automatisées, extraction systématique, déni de service).
• Partager ses accès avec des tiers non autorisés ou tenter de contourner les limitations de licence.
• Effectuer des opérations d'ingénierie inverse, de comparaison à des fins de publication, ou de revente de fonctionnalités du Service.
• Utiliser les résultats du Service pour alimenter ou entraîner des modèles d'intelligence artificielle concurrents, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

17.3 Conséquences

En cas de violation des règles d'utilisation acceptable, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Client au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La suspension est notifiée au Client avec indication du motif et des mesures correctives attendues.

Garantie de conformité et limites.

18.1 Conformité à la documentation

L'Éditeur garantit que le Service fournit, dans des conditions normales d'utilisation, les fonctionnalités générales décrites dans la Documentation en vigueur au moment de la souscription.

18.2 Anomalies

• Anomalie bloquante (Service inutilisable) : prise en charge sous 4 heures ouvrables, correctif ou contournement sous 24 heures ouvrables.
• Anomalie majeure (fonctionnalité importante dégradée) : prise en charge sous 1 jour ouvrable, correctif sous 5 jours ouvrables.
• Anomalie mineure (gêne non bloquante) : prise en charge et correctif dans le cadre du cycle normal de maintenance.

18.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une utilisation du Service non conforme à la Documentation, de navigateurs, systèmes ou équipements non supportés, de modifications, paramétrages ou interventions du Client non autorisés par l'Éditeur, ou de dysfonctionnements de services tiers, de l'accès Internet du Client ou de son infrastructure locale.

18.4 Exclusion de toute autre garantie

Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes, le Service est fourni en l'état. L'Éditeur exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, et notamment toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier, de compatibilité ou d'absence de contrefaçon, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Propriété des résultats et livrables.

19.1 Résultats

Les résultats, rapports et visualisations générés par le Client à l'aide du Service sont la propriété du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les résultats produits par le Client.

19.2 Mention du Service

Sauf opposition expresse du Client, l'Éditeur peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales. Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple notification écrite.

19.3 Contenu généré par IA

Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service (article 15) ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle spécifique au Client ni à l'Éditeur au titre du contenu généré. Le Client est libre d'utiliser ces résultats sous sa seule responsabilité, conformément aux articles 5 et 15.3.

Support technique.

20.1 Canaux de support

L'Éditeur fournit un support technique accessible par courriel, pendant les jours ouvrables (lundi-vendredi, hors jours fériés français), de 9 h à 18 h (heure de Paris).

20.2 Périmètre du support

Le support couvre l'assistance à l'utilisation du Service conformément à la Documentation, le diagnostic et la résolution des anomalies reproductibles, et l'aide à la configuration et au paramétrage du Service. Il ne couvre pas la formation approfondie aux méthodes métier, le conseil en ingénierie, en assurance ou juridique, l'interprétation des résultats, ni les problèmes liés à l'infrastructure, au réseau ou aux équipements du Client.

20.3 Niveaux de support

Des niveaux de support premium (support prioritaire, accompagnement dédié, formation) peuvent être souscrits moyennant un complément tarifaire défini au bon de commande.

Dispositions contractuelles.

21 Convention de preuve

Les parties conviennent que les registres informatiques de l'Éditeur (journaux de connexion, journaux techniques, horodatages, enregistrements de transactions) constituent des preuves recevables entre les parties et font foi entre elles, sauf preuve contraire.

22 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de branche d'activité, sous réserve d'en informer le Client dans un délai de 30 jours.

23 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, panne généralisée d'Internet, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale, rupture d'approvisionnement énergétique, défaillance généralisée d'un prestataire d'hébergement majeur). Si l'événement se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

24 Assurance

L'Éditeur déclare maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et s'engage à fournir au Client, sur demande, une attestation en cours de validité.

25 Non-sollicitation

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant sa cessation.

Garantie d'éviction.

26.1 Engagement de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à garantir le Client contre toute réclamation de tiers fondée sur une allégation de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle par le Service, sous réserve que le Client notifie l'Éditeur promptement de toute réclamation, laisse à l'Éditeur la direction de la défense et des négociations, et coopère raisonnablement avec lui.

26.2 Recours de l'Éditeur

En cas de réclamation fondée, l'Éditeur peut, à son choix, obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, modifier le Service pour le rendre non contrefaisant tout en conservant des fonctionnalités équivalentes, ou, en dernier recours, résilier le contrat et rembourser au prorata les sommes versées au titre de la période restante.

26.3 Exclusions

La garantie ne s'applique pas si la contrefaçon résulte de modifications apportées par le Client, de l'utilisation du Service en combinaison avec des éléments tiers non approuvés par l'Éditeur, ou d'une utilisation non conforme à la Documentation.

Conformité réglementaire.

Le Client déclare respecter l'ensemble des législations anticorruption applicables (loi Sapin II notamment) et s'interdit de proposer, donner ou accepter tout avantage indu en lien avec le contrat. Il déclare ne pas être soumis à des sanctions économiques ou commerciales (Union européenne, OFAC, ONU) et s'interdit d'utiliser le Service dans des pays ou à destination de personnes soumises à de telles sanctions. Il s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ; le Service ne doit pas être utilisé à des fins de conception d'armement ou dans des programmes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Droit applicable et juridiction.

28.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

28.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. La partie la plus diligente adresse à l'autre une demande de conciliation par lettre recommandée. Les parties disposent d'un délai de 30 jours pour parvenir à un accord.

28.3 Médiation

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un médiateur agréé par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), préalablement à toute saisine juridictionnelle.

28.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dispositions générales.

• Intégralité : les présentes CGV, le bon de commande et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité : si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet ; les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet économique aussi proche que possible.
• Tolérance : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
• Modification : l'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours ; l'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité.
• Langue : les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Notifications : toute notification est adressée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées au bon de commande.
• Indépendance des parties : les présentes ne créent aucune société de fait, aucune relation de mandat ni aucun lien de subordination.
• Annexes : description du Service et des modules souscrits, grille tarifaire, accord sur le traitement des données, liste des sous-traitants et prestataires d'IA, niveaux de service et résumé de la politique de sécurité sont communiqués avec le bon de commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client.